Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

SASU MA LUNETTE AND CO, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro SIREN 832 831 887, dont le siège social est situé 316, Impasse Mathilde 83136 Rocbaron, représentée par Monsieur Vies Nicolas en qualité de Président,

Mail : contact@malunette.fr

Ci-après dénommée « MA LUNETTE AND CO»

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.malunette.fr propriété de MA LUNETTE AND CO, un achat de produits via le site internet www.malunette.fr

Ci-après « Internaute »

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.malunette.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.malunette.fr étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.


CONTACTEZ NOUS PAR COURRIER

MA LUNETTE AND CO
316 Impasse Mathilde
83136 Rocbaron
France

 

OU PAR E-MAIL


Mail : contact@malunette.fr


1 – OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.malunette.fr depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par MA LUNETTE AND CO.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. INDISPONIBILITÉ DU SITE :

Le site web www.malunette.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. PRODUITS :

4.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par MA LUNETTE AND CO, à savoir des lunettes solaires polarisées, sont ceux figurant sur le site www.malunette.fr au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.malunette.fr, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, MA LUNETTE AND CO s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, MA LUNETTE AND CO pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, MA LUNETTE AND CO procédera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photos produits, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de MA LUNETTE AND CO.

Les informations mises en ligne sur le site www.malunette.fr n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).

Un produit abîmé ou modifié ne doit pas être utilisé (rayures importantes …).

4.3 Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

MA LUNETTE AND CO ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

5. PRIX :

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont TTC et affichés seulement en euros.

Ces prix tiennent compte des frais d’expédition en France métropolitaine, pour les DOM-TOM, il faut faire une demande de prix pour les frais d’expédition.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix incluant les frais d’expéditions).

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne, qui restent à la charge de l’Internaute.

MA LUNETTE AND CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6 – COMMANDE :

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier.

- étape 2 : Les informations communiquées par l’Internaute dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, MA LUNETTE AND CO ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si l’Internaute ne souhaite pas communiquer de telles informations, MA LUNETTE AND CO ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » (case décochée par défaut)

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix dont frais d’expédition) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

MA LUNETTE AND CO se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, MA LUNETTE AND CO en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute;

- vérification de la disponibilité du produit par MA LUNETTE AND CO dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

 

7 – PAIEMENT :

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire soit via PayPal soit via la banque partenaire de MA LUNETTE AND CO. Le bon de livraison du produit sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, MA LUNETTE AND CIO utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.malunette.fr vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements en carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.

Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, MALUNETTE AND CO est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de MA LUNETTE AND CO à l’égard des professionnels seront majorées de 30 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de MA LUNETTE AND CO jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par MA LUNETTE AND CO.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par l’Internaute.

8 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON :

8.1 Préparation des commandes

Toute commande passée le jour J est expédiée le lendemain, sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.

Les commandes sont préparées par MA LUNETTE AND CO

8.2 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, MA LUNETTE AND CO s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 10jours du paiement des sommes qu'il a versées.

La responsabilité de MA LUNETTE AND CO ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 10 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par MA LUNETTE AND CO que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre recommandée par MA LUNETTE AND CO.

MA LUNETTE AND CO se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

ATTENTION : si un colis est retourné à l'expéditeur pour non réclamation ou mauvaise adresse de livraison fournie par l'Internaute, MA LUNETTE AND CO se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition à l'Internaute. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé à l’Internaute et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à MA LUNETTE AND CO ;

8.3 Contrôle de la livraison

MA LUNETTE AND CO garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.malunette.fr et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

8.4 Transporteur

Le choix du transporteur appartient à MA LUNETTE AND CO. Les colis sont surdimensionnés et protégés. Le transporteur utilisé par MA LUNETTE AND CO est la poste.